Question
La Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario, ainsi que d’autres législations, renferment un libellé régissant le traitement du surplus du régime en cas de liquidation partielle. La Cour suprême du Canada a récemment clarifié ce libellé.
Depuis plusieurs années, avec l’approbation tacite des organismes de réglementation, on a généralement accepté que la loi pouvait s’interpréter comme donnant aux personnes touchées par une liquidation partielle le droit à une partie du surplus en cas de liquidation du régime entier.
Cela a été la pratique pendant plusieurs années. Toutefois, lorsque Monsanto a demandé une liquidation partielle, la Commission des services financiers de l’Ontario a modifié sa pratique. Monsanto a contesté le changement et porté l’affaire jusqu’à la Cour suprême du Canada. Toutefois, la Cour a tranché en faveur de la CSFO. En conséquence, compte tenu du libellé de la loi (et de celui de législations semblables), le surplus d’un régime doit être distribué au moment de la liquidation partielle et non à une date future (dans la mesure où le libellé du régime confère ce droit).
Mesures déjà prises
L’ACARR a pris la part de Monsanto. Estimant que cette question était importante et avait des dimensions nationales, nous sommes intervenus dans l’affaire. Nous avons été joints devant la Cour suprême du Canada par le BSIF.
Actuellement, un groupe de travail du Comité de représentation et de relations gouvernementales (CRRG) de l’ACARR examine les conséquences de la décision Monsanto et a recommandé des changements à la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario. En mars 2005, le groupe de travail a envoyé une lettre au surintendant des services financiers de l’Ontario, soulevant plusieurs questions concernant la mise en oeuvre de la décision Monsanto. Cela a été suivi par une rencontre avec des représentants de la CSFO en mai 2005.
En juin 2005, le groupe de travail du CRRG a envoyé une lettre au ministre des Finances de l’Ontario pour exprimer nos inquiétudes concernant les répercussions de la décision de la Cour sur plusieurs des membres de l’ACARR et sur les régimes de retraite de l’employeur au Canada. Cette lettre proposait plusieurs mesures législatives.
Mesures à prendre
Le groupe de travail et le CRRG continueront à militer pour des modifications à la Loi sur les régimes de retraite. Il s’agit d’une question très complexe qui aura des répercussions pendant de nombreuses années.
Documents/publications
La réponse de l’ACARR à la décision de la Cour Suprême du Canada
La liste des questions concernant la mise en oeuvre (disponible en anglais seulement)